Succession : comment transmettre son patrimoine selon ses objectifs ?

La préparation d'une succession ne se limite pas au partage des biens. Protection du conjoint survivant, transmission de l'entreprise familiale, avantagement d'un enfant ou soutien à une cause philanthropique : Maître Émilie Finot passe en revue les principales stratégies de transmission.

Comment on règle une succession, quels sont les paramètres et les outils à connaître ?

Emilie Finot : Tout d'abord, régler une succession, c'est d'abord identifier les héritiers et ensuite reconstituer le patrimoine : biens immobiliers, patrimoine professionnel, assurance-vie. Il faut également identifier si la personne avait pris des dispositions patrimoniales de son vivant.

Un testament par exemple, c'est ça ?

Emilie Finot : Un testament, une donation, exactement. Il faut également avoir en tête deux notions essentielles, à savoir la réserve héréditaire, qui est la protection de certains héritiers, notamment les enfants, et ce qu'on appelle la quotité disponible, qui est la part dont chacun peut disposer librement, sans contrainte. C'est déterminé. En présence d'un enfant, la quotité disponible sera de la moitié du patrimoine. En présence de deux enfants, d'un tiers du patrimoine. En présence de trois enfants ou plus, ce sera un quart du patrimoine. Trois outils majeurs sont importants à étudier : les donations, l'existence d'une assurance-vie et, éventuellement, l'existence d'un testament.

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Pour protéger son conjoint survivant, quelles sont les possibilités ?

Emilie Finot : Tout dépend déjà du statut du couple. Si l'on est concubins ou partenaires pacsés, il n'y a pas de droits successoraux. De facto, ils ne seront pas considérés comme héritiers légaux désignés par la loi. Il faudra donc nécessairement faire un testament pour permettre la transmission et protéger le survivant. En revanche, ce sera différent dans le cas d'un couple marié puisque celui-ci dispose de droits successoraux légaux. Mais il sera possible de les aménager en élargissant cette fameuse quotité disponible élargie entre époux, par le biais d'un testament évidemment, ou encore par l'aménagement du régime matrimonial.

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Si l'on veut maintenant avantager l'un de ses enfants, déjà est-ce que c'est possible ? Et si oui, comment fait-on ?

Emilie Finot : C'est possible, sous une contrainte : respecter la réserve héréditaire des autres enfants. En revanche, avantager un enfant pour une raison particulière en lui attribuant la quotité disponible est une possibilité. Imaginons par exemple un chef d'entreprise dont la fille est impliquée dans l'entreprise depuis plus de vingt ans et a participé à son développement. Il souhaite lui transmettre cette entreprise pour la récompenser. Dans ce cas, il dispose de plusieurs possibilités. Il peut faire un testament en lui léguant la quotité disponible pour lui attribuer davantage dans la succession. Il peut organiser une donation ciblée de l'entreprise pour justement favoriser cet enfant. Il peut également organiser une donation-partage avec les autres enfants en lui attribuant, à elle, l'entreprise et aux autres enfants d'autres actifs, afin d'organiser cette répartition.

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Si l'on souhaite avoir une action philanthropique, comment ça se passe ?

Emilie Finot : La philanthropie est aujourd'hui un véritable volet de la stratégie patrimoniale parce qu'elle permet justement de soutenir à la fois une cause et de transmettre son patrimoine à ses proches.

Donc c'est fréquent chez vos clients ?

Emilie Finot : Très fréquent. Simplement, en présence d'enfants qui sont des héritiers réservataires, cette transmission sera limitée à la quotité disponible. En revanche, sans enfant réservataire, sans héritier réservataire, la transmission sera totalement libre. La philanthropie, c'est aussi un moyen de concilier une cause et de protéger un proche. Effectivement, au lieu de lui transmettre directement le patrimoine et qu'il soit lourdement taxé, il est possible de concilier une cause philanthropique en transmettant son patrimoine à une fondation reconnue d'utilité publique, puisqu'elle est exonérée. À charge pour elle ensuite de verser une somme d'argent déterminée à ce proche parent à protéger et de prendre en charge sa fiscalité. Ainsi, on aura transmis le patrimoine à une cause philanthropique, assuré le paiement des impôts et protégé le proche.

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