Solidarité fiscale des ex-époux (Pictet AM)
Une remise gracieuse peut être accordée à un contribuable solvable sur la dette d’impôt de son ex-conjoint.
Les ex-époux qui ne sont pas éligibles à la demande d’une décharge de solidarité fiscale peuvent recourir à une nouvelle procédure. Celle-ci permet une remise gracieuse des impôts dus ou payés à raison des revenus ou du patrimoine de l’autre conjoint.
Les couples mariés et les partenaires de Pacs forment un foyer fiscal. Ils sont soumis à une déclaration commune d’Impôt sur le Revenu (IR) et d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
La solidarité fiscale des époux et partenaires de Pacs se poursuit après la séparation
L’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont considérés comme des dettes fiscales communes aux époux ou partenaire de Pacs. Ainsi, les deux membres du couple sont solidairement responsables du paiement de ces impôts. Les services fiscaux peuvent demander à un seul époux de payer la totalité de la dette fiscale. Cette solidarité peut perdurer après le divorce ou la rupture du Pacs. Elle est maintenue tant que des dettes communes existent. Toutefois, les ex-époux peuvent demander à en être déchargé sous trois conditions :
- La séparation doit être juridiquement actée,
- Le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales,
- Il doit exister une disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Cette notion renvoie à la capacité de remboursement du demandeur, appréciée sur trois ans.
Ce dispositif de solidarité fiscale est source d’injustice. En effet, un ex-époux peut être amené à payer un impôt dont il n’avait pas connaissance. Pire, il peut devoir régler les conséquences des agissements frauduleux de son ex-époux. Pour répondre à ces situations sources d’injustices, la loi du 31 mai 2024 a créé une nouvelle procédure de remise gracieuse. Celle-ci vise à instaurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
L’ex-époux peut désormais demander une remise gracieuse sur la dette d’impôt commune
Depuis le 2 juin 2024, les ex-époux disposent d’une nouvelle voie de recours pour échapper à la solidarité fiscale. Ils peuvent solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. Ce dispositif permet au demandeur d’être déchargé de l’impôt dû. Il s’applique également aux intérêts de retard et/ou pénalités liés à la rectification d'un bénéfice ou d’un revenu propre au conjoint ou au partenaire de Pacs du demandeur. Cette procédure permet même d’obtenir la restitution d’un impôt déjà payé.
Désormais, la condition de l’insolvabilité du demandeur (par l’analyse de sa situation financière et patrimoniale) est levée. En revanche, les deux autres conditions requises à demande en décharge de solidarité sont toujours exigées : être effectivement séparés et être à jour de ses obligations déclaratives. Enfin, cette voie est ouverte aux personnes dont la demande préalable en décharge n’a pas n’a pas fait l’objet d’une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans tous les cas, le succès de la demande repose sur la libre appréciation de la situation du demandeur par l’administration fiscale.
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