Les cas de déblocage anticipés PEE et PER (Eres)
Connaissez-vous les possibilités de récupération anticipée de votre épargne salariale et retraite ? Les cas de déblocage sont nombreux et font de l’épargne salariale et retraite un véhicule d’investissement très flexible.
Synthèse des cas de déblocage sur le PEE et sur le PER
Le déblocage des sommes du PEE
Le cadre général
Par défaut, les sommes placées dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (versements volontaires, prime de participation, prime d’intéressement, abondement…) sont bloquées pendant 5 ans minimum.
L’article L3324-10 du Code du travail prévoit plus précisément que la période d’indisponibilité varie entre 4 ans et demi et 5 ans et demi. Ainsi, si vous faites un versement le 20 mars 2021, et que l’exercice comptable de votre entreprise est basé sur l’année civile, alors la somme sera disponible à partir du 1er juin 2026.
Les cas de déblocage anticipé
Il existe de nombreux cas de déblocage anticipé sur le PEE. Ceux-ci permettent de s’affranchir de cette période d’indisponibilité de 5 ans, tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu.
Selon les cas, le déblocage peut n’être possible que dans les 6 mois suivant la date de l’événement à l’origine du déblocage anticipé, et l’épargne débloquée peut ne porter que sur les versements effectués avant la date de l’événement.
Les cas de déblocage anticipé sont mentionnés à l’article R3324-22 du Code du travail et sont les suivants :
Mariage ou conclusion d'un PACS
Le mariage ou la conclusion d’un Pacs constitue un cas de déblocage anticipé pour les sommes épargnées sur le PEE.
Naissance ou adoption, à partir du 3ème enfant à charge
La naissance ou l’adoption d’un enfant constitue un cas de déblocage anticipé, mais uniquement dans le cas où le titulaire a déjà au minimum deux autres enfants à charge.
Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un Pacs constitue un cas de déblocage anticipé, mais uniquement dans le cas où l’épargnant garde la charge d’au moins un enfant.
Violences conjugales
Les violences conjugales subies par l’épargnant constituent un cas de déblocage anticipé. Les violences conjugales sont les violences commises contre l’épargnant par son/sa conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS, ou son/sa ancien(ne) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.
Acquisition ou construction de la résidence principale
L’acquisition ou la construction de la résidence principale en France ou à l’étranger constitue un cas de déblocage anticipé. Les sommes débloquées doivent toutefois être intégralement employées au financement de l’acquisition ou de la construction.
Agrandissement ou remise en état de la résidence principale
L’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale constitue un cas de de déblocage anticipé. Dans les deux cas, les sommes débloquées doivent intégralement être consacrées au financement des travaux.
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants
L’invalidité constitue un cas de déblocage anticipé lorsqu’elle est subie par l’épargnant, par ses enfants, par son conjoint ou par son partenaire de PACS.
Décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
En cas de décès de l’épargnant, l’épargne peut être débloquée par les héritiers de l’épargnant ou par ses bénéficiaires désignés. En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’épargnant, ce dernier peut également demander le déblocage de son épargne.
Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite) ou de l’activité non salariée
La cessation du contrat de travail constitue un cas de déblocage anticipé pour les salariés. Les professions libérales, les commerçants, les artisans, les conjoints collaborateurs, les conjoints associés et les mandataires sociaux peuvent également disposer d’un cas de déblocage anticipé lorsqu’ils mettent fin à leur activité non salariée.
Création ou reprise d'entreprise par le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants
La création ou la reprise d’entreprise peut constituer un cas de déblocage anticipé lorsqu’elle est réalisée par l’épargnant, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants.
Surendettement
Le surendettement peut constituer un cas de déblocage anticipé. Toutefois, la demande de déblocage ne peut pas être faite par l’épargnant lui-même. Elle doit émaner du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution.
Rénovation énergétique de la résidence principale
Il s’agit de couvrir les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette mesure concerne les dépenses réalisées dans la résidence principale et portant notamment sur une « action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ».
Activité de proche aidant
Il s’agit de couvrir les dépenses engagées dans le cadre d’un congé proche aidant. Cela inclut l’aide apportée par le conjoint du bénéficiaire du plan d’épargne ou son partenaire de PACS pour couvrir les dépenses engagées par le ménage. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Achat d'un véhicule propre
L’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, à l’exception des vélos permet de débloquer son épargne. Cette mesure vise à encourager l’adoption de véhicules électriques ou à hydrogène.
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