Crédit immobilier : les banques veulent assouplir les règles contre le surendettement
La Fédération bancaire française (FBF) a présenté lundi 28 septembre 8 propositions destinées à alimenter les débats en vue de la prochaine élection présidentielle. L'une d'elles vise le crédit immobilier : la fin des règles d'octroi fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pour faciliter l’accès au logement.
Les banques veulent davantage de liberté dans l’octroi des prêts
La suppression du cadre HCSF arrive en 2e position dans la liste de la FBF. Elle fait partie d'un ensemble intitulé « Favoriser l'accès au logement ». Le but affiché est de desserrer les conditions d'attribution des prêts immobiliers. Le HCSF réunit, entre autres, le ministère de l'Économie et des Finances et la Banque de France. L'assouplissement de ces contraintes fait débat depuis plusieurs années.
Un dispositif anti-surendettement en vigueur depuis 2021
Les règles visées ont été instaurées en 2021. Elles faisaient suite à des alertes sur la hausse de l'endettement des ménages et du poids de leurs remboursements. Les banques les jugent aujourd'hui trop contraignantes. Le taux d’effort des emprunteurs est plafonné à 35 % de leurs revenus et la durée d’un crédit immobilier est limitée à 25 ans, avec certaines exceptions. Les établissements disposent toutefois d’une marge de flexibilité leur permettant de déroger à ces critères pour une partie de leur production de crédits. Ces règles avaient été rendues contraignantes pour limiter l’endettement excessif des ménages. La Banque de France ne soutient pas leur suppression, mais la question est désormais débattue au Sénat.
Source : Ouest France
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