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Droit

Donation de titres sociaux d'un actif professionnel : le piège des plus-values (Agnès Benni, Haussmann Notaires)

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6
Jul
2023
Donation de titres sociaux d'un actif professionnel : le piège des plus-values (Agnès Benni, Haussmann Notaires)

Lorsque qu’un chef d’entreprise réalise une donation de titres sociaux d’un actif professionnel , il se concentre sur les dispositifs permettant de réduire le montant des droits de mutation à titre gratuit. 

Cependant, il ne doit pas négliger la taxation des plus-values qui se déclenche lors d’une transmission à titre gratuit, la donation entraînant un transfert de propriété des titres.


 
1/ La donation de titres sociaux et l’effet déclencheur des plus-values professionnelles

Selon l’art 151 nonies du CGI, les parts sociales que détiennent les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle sont considérées comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de leur profession.

Lorsque les titres sociaux sont qualifiés d’actif professionnel au sens de l’article 151 nonies du CGI, toutes les opérations entraînant sortie de ces titres du patrimoine professionnel déclencheront la taxation des plus-values, sauf report ou exonération.
 

 
2/ Les dispositifs atténuant la taxation de la plus value de donation ou de succession

- Transmissions à titre gratuit (donation ou succession)

La plus-value de donation ou de succession peut être exonérée en totalité ou en partie selon les dispositifs d’exonération applicables de plein droit ou sur option
- Sous réserve que le donateur exerce son activité depuis au moins 5 ans  (cf art 151 septies du CGI)
- Sous réserve que le donateur transmette l’intégralité des droits ou parts détenues qu’il détient dans la société  (cf art 238 quidecies du CGI)

En revanche, le donateur ne pourra pas bénéficier de l’exonération de l’impôt de plus-value en cas de départ à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la transmission.

- Report d’imposition optionnel de la plus-value

A défaut de bénéficier d’une exonération, le donataire (ou l’héritier) pourra opter pour un report de la taxation. (art 151 nonies,II du CGI)

En cas de transmission à titre gratuit de titres de sociétés de personnes assimilés à un actif professionnel, l’imposition de la plus-value constatée peut, sur option du ou des donataires, faire l’objet d’un report jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission ultérieure de ces droits.


Lorsque l’un des évènements met fin au report d’imposition, c’est le donataire qui sera tenu de s’acquitter de l’impôt de plus-value.

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