Qu’est ce qu’une donation-partage conjonctive ?

Afin de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions possibles, mieux vaut anticiper et tout préparer correctement en amont. En la matière, notre cabinet de conseil est à votre entière disposition pour vous accompagner. Parmi les dispositifs envisageables, la donation-partage conjonctive est très plébiscitée. Jusqu'en 2006, elle n'était cependant réalisable par un couple qu'en faveur d'enfants communs.

Désormais, celle-ci peut également être mise en place pour des héritiers issus de lits différents.

Donation-partage conjonctive : définition

Le terme donation-partage conjonctive regroupe deux notions :

• Il s'agit tout d'abord d'une donation-partage, en opposition à la donation simple ;
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• Celle-ci se fait conjointement, c'est-à-dire qu'elle englobe les biens de deux parents dans une masse commune ;
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Les différences entre la donation simple et la donation-partage

La donation simple permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à la personne de son choix, en choisissant ou non de favoriser un héritier par rapport aux autres. Si tel est le cas, ce dernier devra rendre des comptes aux autres héritiers au moment du décès du donateur. Qui plus est, la valeur des biens retenue pour la donation est estimée au moment du décès. A contrario, la donation-partage ne permet de transmettre des biens qu'à ses enfants ou petits-enfants. De plus, la valeur des biens transmis est alors bloquée au moment de la donation. Aucune réévaluation n'est effectuée au moment du décès, qu'importe que les biens donnés aient pris ou aient perdu de la valeur.

Le principe de la donation-partage conjonctive

La donation-partage conjonctive est un acte notarié qui permet aux deux parents de rassembler les biens qu'ils souhaitent transmettre en un lot commun, pour les partager entre leurs enfants. Dans le cadre d'une donation-partage conjonctive, aucune distinction n'est faite entre les biens propres de chacun et les biens communs des donateurs. Depuis 2006, et conformément à l'article 1076-1 du Code civil, cette donation-partage conjonctive est également envisageable dans les familles recomposées. Cette donation s'effectue lorsque les parents sont vivants. Elle leur permet d'attribuer des biens à leurs enfants sans que l'origine de latransmission (maternelle ou paternelle) ne soit prise en compte.

Exemple de donation-partage conjonctive avec des enfants issus du même lit

Monsieur et Madame X ont un fils. Monsieur possède un appartement d'une valeur de 300 000 €. Madame, quant à elle, a investi dans un studio de 100 000 €. Dans le cadre d'une donation-partage conjonctive, ils décident tous les deux de léguer leurs biens propres à leur enfant. Grâce à la donation-partage conjonctive, qu'importe que le lot transmis provienne aux trois quarts du père et à un quart de la mère. Le fils est réputé avoir reçu une donation de ses deux parents à parts égales.

Exemple de donation-partage conjonctive concernant des enfants issus d'unions différentes

Monsieur et Madame Y ont cette fois deux filles en commun. En plus, Monsieur a un fils d'une précédente union. Ces derniers ont un bien commun de 300 000 €. Madame a, en plus, deux autres biens de 300000 € chacun. La masse à partager s'élève donc à 900 000 €. Chacun des trois enfants aura donc droit à 300 000 €.

Avec la donation-partage conjonctive, Monsieur transmet 1/6ème de la masse à partager, contre 5/6ème pour Madame. Toutefois, comme Madame n'est pas le parent du bénéficiaire, elle n'est pas pleinement considérée comme co-donatrice pour le fils.

En cas de liquidation du régime matrimonial, la communauté bénéficiera d'une récompense due par le Monsieur.

Dans ce cas, on considère que :

• Les deux filles communes ont reçu 50 000 € du père et 250 000 € de la mère ;
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• Le fils a obtenu 100 000 € de son père ;
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• En cas de liquidation du régime matrimonial, le père devra donc 200 000 € de récompense à la communauté
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La donation-partage avec réserve d'usufruit

Notez que la donation-partage peut aussi être faite avec un démembrement. Autrement dit, les donateurs peuvent garder l'usufruit du bien et n'attribuer que sa nue-propriété. Dans ce cas, la pleine propriété des biens transmis ne revient aux enfants que lorsque les donateurs sont décédés.

L'avantage ? La valeur du bien transmis est arrêtée au moment de la donation. Si le bien continu à prendre de la valeur jusqu'au décès du donateur, cela n'engendre pas de frais de succession additionnels.Qui plus est, en ligne directe, un abattement de 100 000 € par enfant et par donateur est déduit de la valeur du bien. Ce montant est exonéré de fiscalité.
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La donation-partage cumulative

La donation-partage cumulative est très proche de la donation-partage conjonctive. Seule différence : l'un des deux parents est décédé. Dans ce cas, la donation porte à la fois sur les biens actuels du parent vivant et sur les biens inclus dans la succession du parent décédé. Ces deux ensembles forment un lot commun, sans distinction de l'origine maternelle ou paternelle des biens.

Exemple de donation-partage cumulative

M. B, veuf, possède une maison valant 200 000 €. Sa femme décédée avait un appartement de la même valeur. M. B peut décider de faire une donation-partage cumulative pour ses deux enfants, en intégrant ses biens propres et les biens de la succession de sa femme. Dans ce cas, il peut, par exemple, donner l'appartement à sa fille et la maison à son fils.

Quelle fiscalité est applicable à la donation-partage conjonctive ?

Sur le plan fiscal, les droits de donation sont calculés pour chaque bénéficiaire, sur la part qu'ils ont reçue de chaque donateur. De plus, lorsqu'un bien commun est transmis à un enfant issu d'un lit précédent, les droits sont dus sur la totalité de la valeur du bien commun. L'abattement fiscal de 100 000€, quant à lui, n'est effectué qu'au regard du seul parent donateur.

Pour mieux comprendre, reprenons l'exemple de la donation-partage conjonctive de Monsieur et Madame Y…

Nous avons considéré que chaque fille a reçu 50 000 € de son père et 250 000€ de sa mère. Chacune d'elles profitera de l'abattement de 100 000 € sur la part reçue de leur père. Sur cette dernière, elles ne paieront donc aucun droit de donation. En revanche, un autre abattement de 100 000 € sera déduit de la part reçue de leur mère. Le barème fiscal ne s'appliquera donc que sur les 150 000 € restants. Les droits à payer seront de 28 194 € pour chaque fille. Le fils, en revanche, n'est réputé bénéficiaire que pour son père (même s'il a bien touché 300 000 €, comme ses demi-sœurs). Nous avons précédemment considéré qu'il a reçu 100 000 € de son père. Comme il profite, lui aussi, de l'abattement de 100 000 €, il n'aura aucun droit de donation à payer.

Par Malek Ziane

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