Impôt : le prélèvement à la source individualisé devient la règle pour les couples en septembre

Un changement majeur pour les couples mariés et pacsés

À partir de septembre 2025, le prélèvement à la source (PAS) évolue pour les couples mariés ou pacsés. Par défaut, chacun des conjoints sera désormais imposé avec un taux individualisé, calculé selon ses propres revenus. Le taux du foyer ne sera plus appliqué automatiquement, mais il reste possible d’y recourir en formulant une demande expresse auprès de l’administration fiscale.

Jusqu’ici, le taux du foyer était la règle par défaut : un même pourcentage s’appliquait sur l’ensemble des revenus du couple, quel que soit l’écart de rémunération. Le taux individualisé existait déjà, mais uniquement sur option. À compter de septembre, il devient le régime automatique, sauf demande contraire.

Exemple concret fourni par la DGFiP

La Direction générale des finances publiques illustre ce changement avec le cas d’un couple sans enfant. Le mari perçoit un salaire net imposable de 3 500 euros, son épouse 1 600 euros.

• Avec le taux du foyer de 5,8 %, le mari règle chaque mois 203 euros d’impôt et son épouse 93 euros.
• Avec le taux individualisé, le mari est imposé à 8,3 % (290 euros) et son épouse à 0,4 % (6 euros).

Le montant global reste identique, soit 296 euros, mais la répartition change totalement. Ce système reflète mieux les écarts de revenus et allège la charge du conjoint le moins rémunéré.

Une mesure d’équité dans le couple

Le principe du taux individualisé vise à corriger une distorsion longtemps critiquée : sous le taux du foyer, le conjoint aux revenus plus faibles supportait parfois un effort disproportionné par rapport à ses moyens. Le nouvel équilibre assure une contribution plus proportionnelle aux revenus de chacun, améliorant la transparence et l’équité.

Cette évolution profite particulièrement aux conjoints qui perçoivent des revenus modestes, dont le salaire net après impôt sera plus élevé.

Le maintien du taux du foyer reste une option

Si vous préférez conserver la répartition commune, vous pouvez toujours choisir le taux du foyer. Lors de la campagne de déclaration 2025, près de 1,79 million de foyers mariés ou pacsés avaient exprimé ce choix. L’option peut être exercée ou modifiée via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.

Le BOFiP précise que le taux individualisé ne concerne que les revenus propres de chaque conjoint (salaires, pensions), tandis que les revenus communs (fonciers, capitaux) demeurent soumis au taux du foyer.

Délais d’application et procédures de modification

Une demande de modification transmise à l’administration fiscale est immédiatement enregistrée puis envoyée à l’employeur, qui dispose de 60 jours pour la mettre en œuvre. Dans la pratique, les changements effectués avant le 18 du mois sont généralement appliqués sur la paie du mois suivant.

Par exemple, une demande déposée avant le 18 septembre 2025 prendra effet au plus tard sur la fiche de paie d’octobre. Cette souplesse permet d’adapter rapidement son choix en fonction de l’évolution de sa situation familiale ou professionnelle.

Conséquences sur le salaire net et la gestion budgétaire

Le passage au taux individualisé n’a aucune incidence sur le calcul final de l’impôt dû par le foyer. En revanche, il modifie le salaire net après impôt de chacun. Le conjoint aux revenus les plus faibles bénéficiera d’un gain de trésorerie, tandis que l’autre verra sa retenue augmenter.

Ce mécanisme influe directement sur :

• la répartition des charges au sein du couple,
• la gestion mensuelle des dépenses,
• la perception d’équité entre conjoints.

Dans les situations où l’un des conjoints ne dispose d’aucun revenu personnel, la totalité de l’impôt sera prélevée sur le conjoint qui perçoit un salaire. Dans ce cas, conserver le taux du foyer peut apparaître plus équilibré.

Une évolution progressive du prélèvement à la source

Depuis son introduction en 2019, le prélèvement à la source a déjà apporté plusieurs évolutions. Le taux individualisé existait en option, mais son usage restait minoritaire. Le basculement de septembre 2025 constitue une étape décisive : il généralise une pratique jugée plus juste et en cohérence avec la volonté de moderniser le système fiscal.

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité et de simplification, tout en conservant une marge de liberté pour les couples qui souhaitent rester au taux commun.

Les revenus communs et cas particuliers

Même sous le régime individualisé, certains revenus continuent de relever du taux du foyer, notamment les revenus fonciers perçus en indivision ou les dividendes d’un compte commun. Les couples disposant de ce type de revenus doivent donc être vigilants, car leur imposition ne sera pas totalement individualisée.

De plus, les variations de revenus en cours d’année (promotion, perte d’emploi, congé parental) peuvent justifier une révision du choix effectué. Le service en ligne permet d’actualiser à tout moment son option pour l’adapter aux nouvelles réalités.

Une réforme centrée sur l’équité et la modernisation

En rendant le taux individualisé par défaut, l’administration fiscale entend répondre aux critiques de l’ancien système, tout en conservant la possibilité d’adaptation. Cette évolution vise à réduire les inégalités perçues, améliorer la lisibilité de l’impôt et offrir plus de flexibilité aux couples.

Le prélèvement à la source individualisé devient ainsi la norme, marquant une nouvelle étape dans la modernisation du système fiscal français.

Sources : Capital, Impots Gouv

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