Donation : la date limite approche pour transmettre jusqu’à 300 000 € sans impôt

Une exonération exceptionnelle pour encourager la transmission familiale

Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants ou à ses proches constitue un objectif partagé par de nombreux ménages ayant réussi à se constituer une épargne ou un patrimoine immobilier. Pourtant, les droits de donation ou de succession peuvent réduire de manière significative les montants effectivement transmis. La loi de finances 2025 a introduit un dispositif fiscal temporaire visant à faciliter ces transmissions. L’objectif est double. D’une part, encourager la transmission anticipée du patrimoine au sein des familles. D’autre part, soutenir le marché immobilier dans un contexte marqué par un ralentissement de l’activité et des difficultés d’accès au logement. Cette mesure permet ainsi de transmettre des sommes d’argent importantes à un membre de sa famille sans payer de droits de donation, sous certaines conditions et dans la limite de plafonds fixés par la loi.

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Les bénéficiaires concernés par ce dispositif fiscal

Le dispositif concerne les dons d’argent effectués par un ascendant au profit d’un descendant. Les parents et les grands parents peuvent ainsi transmettre une somme à leurs enfants ou petits enfants par chèque ou par virement bancaire. La mesure s’applique également dans les familles ne comptant pas de descendants directs. Dans ce cas, les neveux et nièces peuvent bénéficier de l’exonération. L’objectif du législateur est de favoriser la circulation du patrimoine familial tout en facilitant l’accès à la propriété ou la réalisation de travaux dans les logements.

Une utilisation encadrée des sommes transmises

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les sommes reçues doivent être utilisées dans un délai de six mois pour financer un projet immobilier précis. La première possibilité concerne l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement acheté en état futur d’achèvement. Le bien peut être destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ou être mis en location. La seconde possibilité concerne la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du bénéficiaire. Les travaux doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.

Dans les deux cas, la loi impose une condition de durée. Le logement acquis ou rénové doit être occupé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de l’achat, de l’achèvement du logement ou de la fin des travaux.

Un plafond pouvant atteindre 300 000 euros par bénéficiaire

Le dispositif prévoit des limites afin d’encadrer l’avantage fiscal.

Un même donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à un bénéficiaire dans le cadre de cette exonération. Les sommes dépassant ce montant restent soumises aux droits de donation.

Par ailleurs, un bénéficiaire ne peut pas recevoir plus de 300 000 euros au total de la part de l’ensemble de ses ascendants dans le cadre de ce dispositif. Au-delà de ce plafond global, les montants transmis sont à nouveau soumis à taxation.

Dans la pratique, plusieurs membres d’une même famille peuvent participer à la transmission afin d’atteindre ce plafond global, permettant ainsi de financer plus facilement un projet immobilier.

Un dispositif temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2026

Cette exonération reste toutefois limitée dans le temps. Les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier du dispositif.

Compte tenu des délais nécessaires pour organiser une donation et pour concrétiser un projet immobilier, les familles intéressées ont intérêt à anticiper leurs démarches.

Même si les plafonds prévus par la loi restent élevés et ne concernent pas tous les ménages, cette mesure peut constituer une opportunité pour aider un enfant ou un petit enfant à accéder à la propriété ou à financer des travaux de rénovation énergétique.

Sources : Droit-Finances

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