Impôt des plus riches : pourquoi le seuil des 20 % ne se traduit pas en recettes

Au titre de l’impôt sur le revenu 2024, 481 foyers disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 9 millions d’euros ont acquitté une contribution cumulée de 1,94 milliard d’euros, soit en moyenne 4 millions d’euros par foyer. Rapportée à leur revenu imposable, cette imposition représente environ 18 %. Ce niveau, inférieur au seuil de 20 % régulièrement évoqué dans le débat public, met en évidence l’écart entre taux affiché et taux effectivement supporté. Il illustre également la spécificité des revenus des ultra-riches, largement composés de revenus du capital, dont la taxation effective diffère sensiblement de celle des revenus d’activité.

À une échelle plus large, les 1,28 million de foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros concentrent à eux seuls 43,8 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, soit plus de la moitié des recettes associées.

La réforme CDHR , un mécanisme conçu pour corriger l'écart de taux

C’est dans ce contexte qu’a été introduite la contribution différentielle sur les hauts revenus. Le mécanisme repose sur une logique simple, garantir un taux minimal d’imposition de 20 % en complétant, le cas échéant, l’imposition déjà acquittée. Au-delà de son objectif de justice fiscale, la mesure poursuivait un enjeu budgétaire explicite. Les premières estimations tablaient sur un rendement budgétaire proche de 1,9 milliard d’euros dès 2025, dans un contexte de dégradation des finances publiques.

L’hypothèse implicite reposait sur une relative stabilité de l’assiette taxable et sur une capacité limitée des contribuables concernés à ajuster leur situation fiscale à court terme.

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Le rendement budgétaire de la CDHR très en deçà des attentes

Les premières données publiées début 2026 ont profondément remis en cause ces anticipations. Le rendement budgétaire de la CDHR s’établit finalement entre 369 et 400 millions d’euros pour l’année 2025, soit un niveau environ cinq fois inférieur aux prévisions initiales.

Cet écart constitue un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Il s’inscrit d’autant plus en rupture que les autres recettes fiscales ont, dans l’ensemble, été relativement conformes aux prévisions budgétaires. Les révisions successives opérées en cours d’année, ramenant les anticipations autour de 1,4 à 1,5 milliard d’euros, puis à des niveaux encore inférieurs, n’avaient pas permis d’anticiper l’ampleur de la sous-performance constatée.

Une assiette étroite et fortement pilotable

L’explication principale réside dans la nature même de l’assiette fiscale ciblée. Les contribuables concernés disposent d’une capacité élevée à moduler leurs revenus, tant dans leur niveau que dans leur temporalité. Les stratégies observées s’inscrivent dans des mécanismes classiques d’optimisation. Elles incluent le report de distributions de dividendes, la substitution d’actifs générant des revenus immédiats par des actifs capitalisants, ou encore la rétention de bénéfices au sein de structures sociétaires.

La recomposition entre rémunération d’activité et revenus du capital constitue également un levier d’ajustement efficace du taux effectif d’imposition. Ces arbitrages, parfaitement légaux, traduisent une forte élasticité de l’assiette fiscale au comportement des contribuables.

Pourquoi le rendement budgétaire de la CDHR est-il inférieur aux attentes ?

L’absence de rétroactivité a permis aux contribuables concernés d’anticiper l’entrée en vigueur du dispositif en ajustant leurs flux de revenus dès la fin de l’année 2024. Ainsi, les contribuables concernés ont augmenté les distributions de dividendes avant l’application de la contribution, déplaçant une part significative de l’assiette potentiellement taxable en 2025 en amont.

La CDHR peut-elle améliorer son rendement budgétaire en 2026 ?

La reconduction du dispositif dans le cadre du budget 2026 pourrait modifier les comportements. Dans un environnement fiscal stabilisé, les stratégies d’optimisation intertemporelle devraient perdre en efficacité.

Les anticipations de rendement ont d’ailleurs été révisées autour de 650 millions d’euros pour 2026. Ce niveau reste toutefois très inférieur aux ambitions initiales.

La question demeure ouverte quant à la capacité du dispositif à atteindre durablement ses objectifs budgétaires.

Sources : Les Échos, La Tribune

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