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Droit

Trusteam Finance : un don manuel pour les fêtes ?

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15
Dec
2023
A l’approche des fêtes, c’est un casse-tête pour trouver le bon cadeau. Pourquoi ne pas transmettre en réalisant un don manuel ?
Trusteam Finance : un don manuel pour les fêtes ?

Un don manuel est une forme de donation qui consiste à transmettre un bien de la main à la main. Il peut s’agir d’un objet (tableau, voiture, bijoux), de sommes d’argent ou de valeurs mobilières : des actions ou parts d’OPCVM par exemple. 

Qui peut réaliser un don manuel ? Toute personne majeure ou mineur émancipé. Le don manuel est irrévocable et il n’est pas obligatoire de le faire enregistrer chez un notaire. 

Attention, si le donataire est mineur, ses représentants légaux doivent accepter le don manuel mais ne peuvent pas en disposer.

Dans un délai d’un mois, le donataire (celui reçoit le don manuel) doit déclarer le don à l’administration fiscale même si celui-ci ne donne pas lieu au paiement de droits.   

Cette déclaration peut-être faite en ligne sur votre espace impôts.gouv ou au format papier à l’aide du formulaire 2735 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2735/2022/2735_3145.pdf

Ce formulaire permet également la déclaration spécifique de sommes d'argent exonérées de droits jusqu’à 31 685 euros tous les 15 ans. Cette exonération se cumule avec les abattements sur les autres formes de dons octroyés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour que le don manuel de sommes d’argent puisse être réalisé, le donataire doit avoir plus de 18 ans et le donateur moins de 80 ans.

Concernant le présent d'usage, il s'agit d'un cadeau réalisé pour une occasion particulière comme un anniversaire, un mariage, la réussite à un examen… Il n’y a rien à déclarer. Toutefois, la valeur d’un présent d’usage doit rester proportionnée aux revenus de celui qui offre le cadeau (argent, biens, or/bijoux…).
 
Voici le tableau des différents abattements selon le lien entre le donateur et le donataire : 

Source : www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits

Chiffres à la date du 08/12/2023. Ces chiffres sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, en fonction des évolutions règlementaires. 


Que faire de vos valeurs mobilières en plus-value sur votre compte titres ?

Il est possible de réaliser un don manuel de valeurs mobilières. Celui-ci permet de transférer des titres financiers à un bénéficiaire. Les valeurs mobilières peuvent inclure des actions, des obligations, des parts d'OPCVM ou d'autres instruments financiers négociables. L’avantage du don manuel de valeurs mobilières est qu’il permet de transmettre sans avoir à céder les titres. Il n’y a pas de cession à titre onéreux et donc aucune plus-value réalisée par le donateur. Libre au donataire de conserver ou de céder les valeurs mobilières reçues dont le prix de revient sera valorisé au jour de la donation. Comme pour tout don manuel, le donataire doit le déclarer à l’administration fiscale grâce au formulaire cerfa 2735, sous un mois à compter de la date de la donation (date du transfert des titres). En donnant ainsi des titres de votre vivant, vous anticipez votre transmission. 

Pour les autres formes de donation : Donation-Partage, donation d’un bien immobilier avec ou sans réserve d’usufruit, donation graduelle ou donation avec clause résiduelle, donation avec clause de retour conventionnel…. L’intervention de votre notaire est nécessaire.

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